MENTIONS LEGALES
EDITEUR
Ce site est édité par la société Lumistores
SIRET : 497 499 319
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Siège social : 38 rue Fournet, 141000 Lisieux
Téléphone : 02 31 31 18 58
https://www.lumistores.fr/ est l’adresse Internet officielle du site de la société Lumistores
Directeur de la publication : Odile LEVENEUR
HEBERGEMENT
Haisoft
Statut juridique : société à responsabilité limitée (SARL)
Capital social : 150 000,00 euros
SIRET : 45147565100035
Adresse postale : 7 rue Vieille Levée, 45000 Orléans
Téléphone : 02 38 52 58 11
CREATION DU SITE INTERNET, DEVELOPPEMENT, REFERENCEMENT
Creatisweb
5 Rue Jules Favre, 37000 Tours
Tél : 02 47 60 99 53
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CREDITS PHOTOGRAPHIQUES
Creatisweb
CONDITIONS D’UTILISATION
Toute personne qui accède au site de la société Lumistores (https://www.lumistores.fr/) (ci-après « le Site ») s’engage à respecter les présentes conditions d’utilisation.
Toute personne consultant le Site est responsable des données qu’elle diffuse, utilise et/ou transfère et s’engage à ce titre à respecter la réglementation française en vigueur, notamment celle relative aux contenus manifestement illicites (atteintes aux bonnes mœurs, incitation à la haine raciale, pédophilie, …) ou à la protection des droits des tiers (droits de propriété intellectuelle, …). La société Lumistores n’est pas responsable de l’usage des données, du contenu diffusé par une autre personne et qui, notamment, ne respecterait pas la réglementation en vigueur.
La mise en place d’un lien hypertexte vers le Site nécessite une autorisation préalable et écrite de la société Lumistores qui ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des sites ayant un lien hypertexte avec le Site et décline toute responsabilité quant à leur contenu et à leur utilisation.
Le Site est soumis à la loi française, les tribunaux français étant seuls compétents en cas de litige.
PROPRIETE
La présentation et le contenu du site https://www.lumistores.fr/ constituent, ensemble, une œuvre protégée par les lois en vigueur des droits d’auteur, de la propriété intellectuelle et industrielle. Les dénominations ou appellations, les logos sont, sauf indications particulières, des marques déposées. Les créations apparaissant éventuellement sur le Site, dessins, photographies, images, textes, séquences animées sonores ou non et autres documentations représentées, sont objets de droits d’auteur, de propriété industrielle et/ou intellectuelle et sont, selon les cas, propriété de la société Lumistores ou de tiers ayant autorisé la société Lumistores à les utiliser.
Aucune exploitation commerciale, reproduction, représentation, utilisation, adaptation, modification, incorporation, traduction, commercialisation, partielle ou intégrale de ces éléments (y compris ceux téléchargeables ou copiables) ne pourra en être faite sans l’accord préalable et écrit de la société Lumistores, à l’exception de l’utilisation pour un usage privé sous réserve des dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la propriété intellectuelle.
Outre les droits d’auteurs, la violation de l’un de ces droits de propriété industrielle et/ou intellectuelle est un délit de contrefaçon notamment passible de 3 ans d’emprisonnement et d’une amende de 300.000 euros.
PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES – RGPD
La société Lumistores vous informe que les informations directement ou indirectement nominatives recueillies sur le Site (nom, mail, …), nécessaires au fonctionnement de certaines applications (mail, contacts …), bénéficient de la protection de la loi française n° 78-17 du 06 janvier 1978 dite “Loi Informatique et Libertés”. Ces données, destinées à la société Lumistores, sont susceptibles d’être conservées, traitées de manière automatisée et utilisées notamment pour vous contacter et vous informer de l’existence de nos produits, services et offres dans le cadre d’actions notamment commerciales et/ou marketing. La société Lumistores peut être amenée à transmettre les informations collectées à des tiers, notamment à certains de ses prestataires techniques afin qu’ils puissent assurer le bon fonctionnement du Site.
En application de l’article 16 de la loi susvisée, le site https://www.lumistores.fr/ a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Pour toute information relative à la protection des données personnelles, notamment à l’exercice de vos droits d’accès, de rectification, de suppression, vous pouvez adresser un courrier postal à :
Lumistores
38 rue Fournet, 141000 Lisieux
Téléphone : 02 31 31 18 58
Conditions générales de vente
Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Lumistores et de son client dans le cadre de la vente de marchandises. Toute prestation accomplie par la société Lumistores implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société Lumistores s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Publistores serait amenée à octroyer compte tenu de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue :
- soit par chèque
- soit par carte bancaire
- soit par virement bancaire
Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser un acompte de 40% du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception des marchandises.
Clause n° 6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées dans les 30 jours suivant la réception, l’acheteur doit verser à la société Lumistores une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Depuis le 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal est révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En plus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause n° 7 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société Lumistores.
Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété
La société Lumistores conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société Lumistores se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Clause n° 9 : Livraison
La livraison est effectuée :
- soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur
- soit à la livraison de la commande au domicile (en cas de pose par la société Lumistores)
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable (4 mois après la signature du devis et versement de l’acompte) dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
- l’allocation de dommages et intérêts
- l’annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur quand ce dernier en réceptionne la marchandise.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires à la réception des marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
Clause n° 10 : Force majeure
La responsabilité de la société Lumistores ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Clause n° 11 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Lisieux.