Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

( dernière mise à jour : 19/10/2015 )

LUMISTORES est la dénomination commerciale de la SARL PUBLISTORES

 

Application des conditions générales de vente :  (C.G.V.)

Les présentes conditions s'appliquent à toute vente de produit par LUMISTORES sur le site www.lumistores.fr.

Elles sont consultables par l'acheteur à partir du lien en bas de la page d'accueil du site.

Toute modification éventuelle de ces C.G.V. ne s'appliquera qu'aux ventes conclues postérieurement à cette modification : les dates, figurant sur la présente page et sur l'avis de réception de la commande qui sera adressé à l'acheteur, faisant foi. 

Les Prix :

  • Les prix s'entendent en euros TTC (TVA 20%)

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  • Les frais de port sont consultables à tout moment depuis le lien en bas de page d'accueil du site, ou depuis ce lien, puis lors des étapes de validation de la commande.

Transfert de propriété :

Le transfert de la propriété des produits à l'acheteur s’effectue au paiement complet du prix de la commande.

Disponibilité des marchandises :

Les offres sont toujours formulées sous réserve des quantités disponibles. LUMISTORES met tout en oeuvre pour maintenir leur mise à jour. En cas d'indisponibilité des produits et d'annulation consécutive de la commande, le prix éventuellement perçu sera remboursé dans les plus brefs délais.

Faculté de rétractation :

Une faculté de rétractation est accordée à l'acheteur en vertu de l'article L.121-20 du code de la consommation.

A réception de la marchandise, l'acheteur dispose d'un délai de 7 jours francs pour retourner le produit à LUMISTORES et en demander le remboursement. Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. L'acheteur qui use de cette faculté aura l'obligation de procéder, sous sa responsabilité et à ses frais, au retour de la marchandise commandée à LUMISTORES.

Conditions de livraison :

Les produits voyagent aux risques et périls de l'acheteur. Il lui appartient, lors de la réception des marchandises de mentionner toutes réserves auprès du transporteur.

Modes de règlement :

Toute marchandise commandée ne sera expédiée qu'après validation de son parfait paiement par LUMISTORES.

Délais de livraison :

La commande précise le lieu de livraison.

Le délai indicatif de livraison :

  • Calvados : 45 jours

  • France : 60 jours

Si exceptionnellement l'acheteur devait constater l'absence de livraison dans les délais ci-dessus indiqués, il devrait en avertir immédiatement LUMISTORES pour lui permettre de remédier au problème dans les plus brefs délais, l'exécution de la commande devant alors intervenir au plus tard dans les 60 jours de cette dernière.

La présentation de la marchandise au lieu et à la date indiquée par l'acheteur libère le vendeur de son obligation de délivrance. En cas d'absence de l'acheteur lors de la présentation des marchandises, un avis de passage lui sera déposé par le transporteur qu’il devra contacter afin d'organiser la prise de livraison.  L'acheteur est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que le contenu du ou des colis à la livraison. En cas de dommage ou de défaut de conformité, l'acheteur est impérativement tenu d'émettre des réserves sur le bon de livraison, précisant les anomalies constatées, et d'en avertir LUMISTORES dans un délai de 48 heures à compter de la réception des marchandises, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si une casse est constatée, l'acheteur doit refuser le colis endommagé, l'indiquer sur le bon de livraison du transporteur et en informer LUMISTORES dans les conditions précitées.

 

Informations Légales  (informatique et libertés)

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance sont nécessaires pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) enregistrée sous le numéro 1688381. Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer à tout moment et sur simple demande à LUMISTORES. La société LUMISTORES s'engage à ne pas communiquer les coordonnées de ses clients à un tiers.

 

Tribunal Compétent :

Pour toute contestation le Tribunal de Commerce de Lisieux est seul compétent même en cas de pluralité de défendeur ou d’appel en garantie.

 
 

Réclamations :

Toute réclamation devra être effectuée auprès de LUMISTORES - 38, rue Fournet - 14100 LISIEUX - Tel 02 31 31 18 58 - email: lumistores@bbox.fr N° SIRET : 497 499 319 00018 - APE : 4752A - Horaires d'ouverture : du mardi au vendredi de 9h00 à 12h00 et 14h00 à 18h00

 
 
date d'impression :   18/07/2019